Dois-je m'inscrire à la CSST pour avoir droit à des indemnités?
Non; dans la grande majorité des cas. De façon
générale, au Québec, en cas d'accident du
travail ou de maladie professionnelle, les travailleuses et les
travailleurs sont assurés et n'ont rien à payer. Par
contre, les domestiques, les travailleurs et travailleuses
autonomes (c'est-à-dire les personnes qui travaillent
à leur compte) et les employeurs qui désirent
recevoir des indemnités en cas d'accident doivent s'inscrire
à la CSST pour être assurés.
Quel rôle la CSST joue-t-elle au Québec?
La Commission de la santé et de la
sécurité du travail (CSST) est l'organisme auquel le
gouvernement du Québec a confié l'administration du
régime de santé et de sécurité du
travail. Elle joue le rôle d'assureur public auprès
des travailleurs et des travailleuses et des employeurs, en plus de
s'occuper de prévention. Le régime de santé et
de sécurité du travail résulte d'un large
consensus qui a donné lieu au contrat social liant plus de
deux millions de travailleurs et travailleuses et leurs employeurs.
En vertu de ce contrat, les victimes d'une lésion
professionnelle sont indemnisées. Les employeurs sont en
contrepartie à l'abri des poursuites.
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Aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la Commission offre un soutien financier ainsi que l'assistance médicale et la réadaptation nécessaires en vue d'un retour au travail.
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Aux employeurs, qui financent le régime en versant des primes (cotisations), la Commission offre de l'aide en vue d'assainir le milieu de travail et d'y éliminer les dangers.
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La CSST est chargée de l'application des deux principales lois qui régissent les droits et obligations des travailleurs et des travailleuses et des employeurs en matière de santé et de sécurité du travail. Il s'agit de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), en vigueur depuis 1979, et de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP), adoptée en 1985, mais dont l'origine remonte au début des années 1930.
Est-ce qu'un travailleur ou une travailleuse peut poursuivre son employeur à la suite d'un accident du travail?
Non, dans la mesure où l'employeur est
assujetti au régime québécois de santé
et de sécurité du travail qui assure une protection
sans égard à la faute
(no-fault). Ce régime est avantageux
pour les deux parties en cause :
- le travailleur ou la travailleuse victime d'une lésion professionnelle est indemnisé, ce qui lui assure la protection de ses revenus;
- l'employeur est à l'abri des poursuites, ce qui lui assure la protection de son actif.
Peut-on contester une décision de la CSST?
Oui, toute personne qui se croit
lésée par une décision de la CSST,
travailleur, travailleuse ou employeur, a le droit de la contester.
La marche à suivre varie toutefois selon la nature de la
décision. La première étape consiste, dans la
plupart des cas, à présenter par écrit une
demande de révision. Il faut y indiquer l'objet de la
décision ainsi que les motifs de la contestation. Cette
demande doit être adressée au bureau de la CSST de la
région où habite le travailleur ou la travailleuse.
On dispose d'un délai de 30 jours pour présenter une
demande de révision après avoir reçu une
décision de la CSST. Toutefois ce délai est de 10
jours quand la demande a trait à une décision rendue
à la suite d'une inspection, à l'exercice d'un droit
au refus de travail ou au refus de la demande d'affectation d'une
travailleuse enceinte ou qui allaite.
La CSST rend une décision après
avoir donné l'occasion aux parties de présenter leurs
arguments. La CSST peut confirmer, infirmer ou modifier la
décision déjà rendue. Une personne qui se
croit lésée par cette nouvelle décision peut
la contester devant la Commission des lésions
professionnelles dans les 45 jours de sa notification.
Quels sont les frais d'assistance médicale payés par la CSST?
Tous les frais d'assistance médicale liés
à une lésion professionnelle sont à la charge
de la CSST. Celle-ci paie :
- les services d'une ou d'un professionnel de la santé (médecin, dentiste, optométriste);
- les soins et les traitements reçus dans un établissement du réseau de la santé et des services sociaux du Québec (par exemple, dans un hôpital ou dans un CLSC);
- les médicaments et autres produits pharmaceutiques;
- les orthèses et prothèses;
- les soins et les traitements fournis dans les établissements privés par des intervenants de la santé et prévus par le Règlement sur l'assistance médicale, si ces soins ou ces traitements ont été prescrits par le médecin traitant (par exemple, des traitements de physiothérapie);
- les aides techniques et les autres frais prévus par le règlement.
Pour avoir de plus amples renseignements, veuillez communiquer
avec le bureau de la CSST de
votre région ou consultez
la section Assistance médicale de notre Recueil des
politiques en matière de réadaptation et
d'indemnisation.
Si je change d'emploi, est-ce que mon nouvel employeur a accès à mon dossier à la CSST?
Non. Vous êtes la seule personne à avoir accès au dossier intégral que la CSST possède à votre sujet. Seul l'employeur pour qui vous travailliez au moment de votre accident du travail, même s'il s'agit d'une rechute, d'une récidive ou d'une aggravation et que vous travaillez alors pour un autre employeur, a accès au dossier que la CSST a constitué concernant cette lésion professionnelle. De plus, seul la ou le professionnel de la santé désigné par cet employeur a accès au volet médical de votre dossier. Par ailleurs, lorsqu'une ou un professionnel de la santé désigné par votre employeur consulte votre dossier médical ou de réadaptation, la CSST vous en informe et vous indique son nom et son adresse.
Si une
maladie professionnelle est liée à un emploi
exercé chez plusieurs employeurs, tous les employeurs
concernés peuvent alors avoir accès à votre
dossier.
Qu'est-ce que le SIMDUT?
Il s'agit du Système d'information sur
les matières dangereuses utilisées au travail
(SIMDUT) qui constitue la norme nationale canadienne en
matière de communication des renseignements sur les
matières dangereuses. Élaboré en fonction de
plusieurs lois et règlements fédéraux et
provinciaux, le SIMDUT est un outil de prévention des
maladies professionnelles et des accidents du travail. On y
décrit le rôle des fournisseurs (incluant les
importateurs et les distributeurs) qui est de fournir des fiches
signalétiques et des étiquettes pour les produits
contrôlés vendus ou importés qui se retrouvent
dans les milieux de travail au Canada. On y décrit
également le rôle de l'employeur qui consiste à
veiller à ce que tous les produits contrôlés
utilisés dans son entreprise soient étiquetés
et accompagnés d'une fiche signalétique accessible
à tous. Ce dernier doit aussi élaborer un programme
de formation et d'information à l'intention du personnel
afin que tous soient conscients des dangers liés à
l'utilisation de certaines matières dangereuses et des
précautions à prendre pour les manipuler. Le
personnel du Service du répertoire toxicologique de la CSST
(http://www.reptox.csst.qc.ca/ ) est
habilité à répondre à toutes les
questions concernant le SIMDUT. Il publie aussi le Guide
d'utilisation d'une fiche signalétique, disponible
auprès du bureau de la CSST de
votre région ou en format
électronique directement sur le site.